Formations Bancassureo pour devenir Courtier en Crédit Immobilier

Les courtiers en crédit qui étaient apparus dans les années 70 se sont développés rapidement et les pouvoirs publics ont légiféré pour organiser et structurer cette profession devenue celle d’Intermédiaire en Opérations de Banque et services de Paiement (IOBSP).

On estime entre 25 et 30 % du total l’activité de distribution de crédit réalisée par l’intermédiaire de ces courtiers en France, contre 60% dans les pays anglo-saxons. La marge de progression de cette activité est donc à l’heure actuelle très importante.

La loi a rendu obligatoire une formation minimale pour exercer la profession d’IOBSP.
L’article 519-4 du Code monétaire et financier, qui trouve son origine dans le décret du 26 janvier 2012 répartit les IOBSP en quatre grandes catégories :

Le courtier (COBSP) est un intermédiaire qui, sur mandat de son client, recherche pour lui une solution de financement. Il doit être libre de tout engagement vis à vis d’établissement de crédit, afin de satisfaire au mandat que lui a donné son client. Une formation de niveau 1 est nécessaire pour une activité exercée à titre principale ou accessoire.

Le mandataire exclusif (MOBSPL) est mandaté par un établissement de crédit pour commercialiser les produits de cet établissement. Face à un client qui recherche une solution de financement, il a l’obligation de ne proposer en exclusivité que les solutions de cet établissement. Une formation de niveau 2 est nécessaire pour une activité exercée à titre principale et de niveau 3 si activité accessoire.

Le mandataire non exclusif (MOBSP) exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement. Face à un client qui recherche une solution de financement, il a donc plus de possibilités que le précédent de proposer une solution, mais à l’intérieur des mandats qu’il détient de commercialiser les produits de tel ou tel établissement. Une formation de niveau 1 est nécessaire pour une activité exercée à titre principale et de niveau 3 si activité accessoire.

Le mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP), est un professionnel qui exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats reçus d’un professionnel appartenant à l’une des trois autres catégories. Il a donc dans la recherche des solutions pour le client la liberté plus ou moins grande dont dispose son propre mandant. Une formation alignée sur le niveau du mandant est nécessaire pour une activité exercée à titre principale ou accessoire.

Depuis le 21 mars 2017, les IOBSP sont tenus d’actualiser leurs compétences par le biais d’une formation obligatoire MCD DCI de 7 heures par an.

Enfin pour pouvoir s’immatriculer à l’ORIAS, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent satisfaire à quatre conditions :

• Honorabilité
• Capacité professionnelle
• Assurance de responsabilité civile professionnelle
• Garantie financière

Le respect de ces conditions fait l’objet de vérifications par l’ORIAS lors de l’immatriculation de l’intermédiaire. La consultation de ce registre est librement accessible au public et permet aux clients ainsi qu’aux fournisseurs d’un intermédiaire de vérifier que celui-ci remplit l’ensemble des conditions règlementaires lui permettant d’exercer cette activité.